Sauf convention contraire mentionnée ci-dessous, la loi de responsabilité de garantie s’applique.
Le délai de prescription pour l’exercice des droits de garantie est généralement de deux ans.

Cependant, des réglementations différentes s’appliquent dans les cas exceptionnels suivants :
Si le signataire du contrat est régi par :
– la loi suédoise, le délai est de 3 ans.
– la loi islandaise, le délai est de 5 ans.
– la loi irlandaise, le délai est de 6 ans.
Le délai de réclamation pour défaut est d’un an à compter de la livraison dans le cas de biens usés en Autriche, Belgique, République Tchèque, Allemagne, Hongrie, Italie, Luxembourg, Pologne, Portugal, Slovénie et Slovaquie.

Les délais réduits mentionnés plus haut ne s’appliquent pas dans les cas de réclamations de dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos agents auxiliaires :
– en cas de blessures, d’atteinte à la vie ou à la santé,
– en cas de manquement intentionnel ou de négligence grave à une obligation ainsi qu’en cas d’intention malveillante,
– en cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles, dont l’exécution permet d’abord la bonne application du contrat et sur lesquelles le cocontractant peut s’appuyer régulièrement (obligations cardinales),
– dans le cadre d’une promesse de garantie, tant qu’elle est convenue,
– dans la mesure où le champ d’application de la loi nationale sur la responsabilité du fait des produits s’applique.

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